CONTESTATION DE L'IMPOT

L'état français ayant oublié de faire entériner les anciens traités entre la France et l'Italie, auprès de l'ONU, dans les délais impartis, après la dernière guerre mondiale, l'administration française n'a plus aucune légitimité pour agir sur notre territoire.

C'est pourquoi, un certain nombre de citoyens niçois on décidé de contester le prélèvement de l'impôt effectué par l'état français chez nous. Nous conseillons à tous, cependant, pour ne pas vous mettre dans une situation intenable, de payer l'impôt, car l'état français a tous les moyens pour nous contraindre, mais, ensuite de contester celui-ci. Nous vous donnons toutes explications dans le texte qui suit que l'on pourrait appeler "Qui ?, "Pourquoi ? et Comment ?" :

Qui ?:
 
un petit groupe de "Nissart", citoyens niçois, dégagés des partis politiques (et particulièrement ceux qui sont jacobins), révoltés face au système actuel qui consiste à spolier notre peuple de son patrimoine et à livrer celui-ci  aux multinationales et autres promoteurs immobiliers qui  n'ont rien à faire de notre devenir, seulement préoccupés de remplir leurs compte-en-banques. Motivés par le fait que nos voix n'ont aucune importance et ne pèsent rien dans les plans de l'administration française.
 
Pourquoi ?:

fin 2009, la ligue (LRLN : http://liguenicoise.canalblog.com/tag/LRLN ) de M. Roullier a pu récupérer un document provenant de l'Organisation des Nations Unies (voir PJ du mail de Dionisi) confirmant le non-enregistrement du traité du24 mars 1860, qui  livrait le Comté de Nice et la Savoie à la France, ainsi que tous les traités antérieurs à 1947, passés entre les nations belligérantes, traités devenus caducs le temps du conflit (ce qui peut, de ce fait, concerner également la Corse) .

Pour résumer, (sinon se référer aux travaux historiques de la LRLN sur leur site):
lors de l'entrée en guerre des nations européennes en 1939,  TOUS les traités passés entre les nations belligérantes et qui étaient, jusqu'alors, enregistrés à la SDN (Société des nations) désormais moribonde, devinrent caducs.
 

A l'issue de la seconde guerre mondiale fut créé un nouvel organisme international, l'Organisation des Nations Unies (ONU), qui donna obligation à tous les pays signataires de la charte des Nations Unies de faire enregistrer tous les traités passés entre les ex-belligérants s'ils désiraient les voir reconduits (le processus de décolonisation était activé: c'est ce qui se passe actuellement pour  Nouvelle Calédonie).
Les pays signataires de la Charte des Nations Unies, avaient un délai de 6 mois pour le faire: or la France, curieusement, oublia de la faire et se retrouva HORS DELAI pour faire enregistrer les anciens traités qui concernaient  Nice, la Savoie et la Corse.
Ainsi, en droit international, notre Pays Niçois (comme la Savoie et la Corse) n'est plus français et la France n'a plus AUCUNE légitimité à administrer ou légiférer sur le territoire Niçois.
Cela a été confirmé par l'action du député UMP Nicolin à l'assemblée nationale en 2010, 2012 et 2013, qui posa 3 questions au gouvernement, lesquels furent bien en peine de lui répondre (et noyèrent le poisson): ceci est renforcé par la lettre envoyée par l'Organisation des Nations Unies (ONU) qui affirmait, noir sur blanc, que le traité du 24 mars 1860 était définitivement abrogé. Ainsi, tous les impôts et taxes perçus sur notre territoire par l'état français sont totalement illégaux. C'est comme si le peuple Niçois payait des taxes à l’Italie, l’Angleterre ou l'Allemagne...
Or, pour faire valoir nos droits, il faut se présenter devant la cour de justice internationale. Malheureusement pour nous, pauvre petits Niçois, seul un état souverain peut saisir la cour de justice internationale: notre peuple, lui, doit passer par toutes les voies légales de ce même état pour y arriver (tribunal administratif, tribunal d'instance, tgi...)
 
 
Comment ?:
 
Notre avocat, spécialiste en contentieux et fiscalité, Maître Christophe Pelloux,   a  rédigé pour nous,  gratuitement, cette réclamation d’impôts qui consiste à réclamer un remboursement sur  les 3 dernières années de TOUTES les taxes et impositions de l'administration française (tva, pv, foncier, habitation, isf, csg, impot sur le revenu, frais de successions, frais de notaires.....) qui lui ont été réglées.
 
En effet, il faut continuer à PAYER, pour l'instant, car l'état français a les moyens de nous contraindre,  mais, par ce biais, nous soulèverons un problème de fond en regard du droit international.
 
2 choses:
 
1/ la justice:
Cela prendra 10 à 15 ans à la justice pour statuer. et plus nous serons nombreux, plus nous aurons de chance de faire aboutir au plus vite ce processus.
 
2/ le peuple:
Ces 10 à 15 ans nous laissent le temps de nous organiser pour la transition en proposant des solutions au peuple afin de reprendre en main son territoire et son destin.
En sachant que proportionnellement nous envoyons 1 à Paris (mais cela est valable aussi avec Marseille) en impositions, et recevons 0.4 en infrastructures (hôpitaux, écoles, chômage, infrastructures routières...), le peuple Niçois a tous les avantages à s’autodéterminer, comme ce fut le cas depuis 1388, jusqu'en 1860 (et même avant) et à nouer des accords avec d'autres régions ou pays en Europe.
 
Après 3 ans de travail et d'organisation, nous proposons, via le MCPN ( Mouvement Citoyen du Pays Niçois "Mouvimen Citadin dou Païs Nissart"):
 

-une nouvelle constitution (inspirée par celle de l'état libre de Carnaro) qui met en avant la décentralisation des pouvoirs, une démocratie directe (par exemple, des référendum d'initiative populaire comme cela existe aujourd'hui en Suisse), une désignation des responsables qui, par le tirage au sort, libérera nos concitoyens de la dictature des partis politiques, afin que les décisions concernant notre territoire et notre devenir commun se retrouve dans les mains du peuple. Cette constitution sera à amender et à approuver par notre peuple en temps voulu.
 
-des actions concrètes comme, actuellement, ce que nous faisons avec  "les Jardins Partagés de Terra Segurana", ce qui permet de bloquer des terres agricoles en utilisant les lois françaises, et développer des circuits courts en alimentation locale et de très grande qualité, proposer des emplois et promouvoir les arts scéniques et ornementaux. Des actions qui permettent au peuple de se RÉAPPROPRIER sa terre et sa culture: ainsi l'association "Nissart per tougiou" qui développe la langue et toutes les formes de notre culture, ainsi l'association "Racines du Pays Niçois" qui promeut cette culture Nissarde et tisse des liens entre tous les villages du pays, ainsi l'association "Terra Segurana", qui s'occupe d'ester en justice sur tous les travaux qui nous semblent nuisibles aux Niçois et à notre territoire, ainsi l'association "Parlen Oc-bi- Païs Nisart" qui mobilise les associations pour faire signer des pétitions pour la création de classes bilingue et de cours de Niçois à l'école, au collège, au Lycée et à l'Université...
 

Puis plus tard, des solutions sur les énergies soutenables, la gestion des déchets, la transmission du savoir, la santé... et les différentes fonctions régaliennes qui régissent un état. Prévoir un réaménagement de  notre territoire en relançant les économies de montagne dans le moyen et haut-pays, en privilégiant les structures utiles à notre peuple plutôt que celles qui aujourd'hui sont centrées sur le consumérisme et exploitent notre patrimoine, en développant des moyens de transports adaptés qui quadrillent notre territoire, etc.
 
-développer les liens dans l'arc Alpin, grâce aux différents Mouvement Citoyens, ainsi que d'autres structures ou personnes qui partagent notre vision du monde: Aujourd'hui, existe une structure créée en 2011, la FMCA Fédération des Mouvements Citoyens de l'Arc Alpin,  qui regroupe à ce jour: Piémont, Ligurie, Savoie, Val d'Aoste et les Cantons de Genève, de Vaud, du Valais, de Romandie.

A ce jour, et pour bénéficier d'une réclamation qui englobe l'année 2010 ainsi que les années 2011 et 2012, il faudra que nous renvoyons le lundi 16 Décembre 2013, un maximum de réclamations à notre centre des impôts respectifs, en RAR,  le même jour, car il nous faut coordonner nos envois avec ceux de la Corse et de la Savoie.
Nous recommencerons ainsi chaque année.
 
L’administration aura 6 mois pour nous répondre.
3 réponses possibles de la part de celle-ci:
1/ elle nous rembourse et avons gain de cause immédiatement (mais, il ne faut pas rêver...)
2/elle nous envoie une réponse comme quoi le centre des impôts se déclare incompétent à traiter cette demande
3/ elle ne répond rien.
 
Dans le cas 2/ et 3/, nous ferons parvenir une lettre type à renvoyer, puis nous devrons envoyer le dossier devant le magistrat au tribunal administratif. Cela nous coûtera 35€00, mais si nous perdons, nous ne risquons ABSOLUMENT aucune pénalité: l'avantage sera de pouvoir déclarer incompétent ce tribunal et de passer au suivant à l'étape suivante.
 
Nous sommes simplement des Niçois qui exigeons le respect qui nous est dû.Ca vaut le coup, non ?

Aloura poble de Nissa et de la Countèa, siès aqui mé nautre ?

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Nous vous livrons ci-dessous la lettre type à envoyer à votre centre des impôts

Centre des Finances Publiques de
Service des Impôts des Particuliers de

LRAR n° :
PJ :    - JO 21/11/1947 : Article 44 Traité de paix du 10 février 1947
    - JO 14/11/1948 : Remise en vigueur de diverses conventions entre la France et l’Italie
    - Courrier des Nations Unies du 15 décembre 2009
    - les 2 questions du député Yves Nicolin à l’assemblée nationale
    - Avis d’impôt sur le revenu 2010, 2011 et 2012
    - Avis de prélèvements sociaux 2010, 2011 et 2012
    - Avis de taxes foncières 2011 et 2012
    - Avis de taxes d’habitation 2011 et 2012
    - Déclarations ISF 2010, 2011, 2012 et 2013
    - Droits d’enregistrement
    - Justificatifs TVA

                        Nice, le

Monsieur le Responsable du SIP,
Le 23 septembre 1388 a été signée la Charte de Dédition entre le Comté de Nice et le Comté de Savoie. Le terme de dédition caractérise juridiquement la soumission volontaire d'un peuple ou d'une commune à un souverain et se traduit par l'établissement d'un contrat écrit établissant les droits et obligations de chacun.
Au moment de la signature de ce traité, le Comté de Nice a scellé son rattachement à la Savoie et a pris comme protecteur le Comte de Savoie en précisant d’une part qu’il ne sacrifiait aucune de ses prérogatives de souveraineté et d’autre part qu’il reprendrait son indépendance si une clause de ce contrat était rompue.
Les limites territoriales du Comté de Nice englobaient alors Nice, Puget-Théniers, Lantosque, Sospel et la Haute Vallée de l’Esteron, ainsi que Aiglun, Bouyon, Conségudes, Fougassières, Gattières, Les Ferres, Les Plans, Roquesteron, Sigale. Beuil a été acquis en 1621.
En résumé, le territoire du Comté de Nice comportait la côte maritime (excluant la Principauté de Monaco) de l’actuelle frontière avec l’Italie, et comprenait les vallées du Var, de la Tinée, du Paillon, de la Vésubie, de la Bévéra et de la Roya, sa frontière occidentale comprenait le fleuve Var.
La volonté d’indépendance du Comté de Nice a été réaffirmée le 14 mai 1851 : en effet, à cette date, les niçois ont adressé une lettre au Roi de Sardaigne défendant les droits et franchises du peuple Niçois issus du "Contrat d'Union de 1388 par lequel le Comté de Nice se donna librement à la Maison de Savoie" contre "tout acte portant atteinte à ses droits et franchises, dont il réclame le rétablissement et la conservation dans toute leur intégrité".
Par la suite, le 24 mars 1860 a été signé le Traité dit « de Turin », traité bilatéral qui serait l’acte qui aurait officialisé le rattachement du duché de Savoie et du Comté de Nice à la France.
Outre le fait qu’historiquement, les conditions de ce rattachement sont fortement contestables, se pose un problème juridique majeur : en effet, le traité du 24 mars 1860 ne peut être et n’a jamais été en vigueur, pour les raisons qui suivent.
A l’issue de la seconde guerre mondiale, la France a enregistré à l'ONU sous le n° I-747 le traité de paix du 10 février 1947 dont elle est signataire et dépositaire.
Ce traité comportait un article 44 (voir copie ci-jointe) qui dispose :
« 1. Chacune des Puissances Alliées et Associées notifiera à l’Italie, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu’elle a conclus avec l’Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s’agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois supprimées.
2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l’objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
3. Tous les traités de cette nature qui n’auront pas fait l’objet d’une telle notification seront tenus pour abrogés. »
En conséquence, cet article faisait obligation à la France, en son alinéa 1, de notifier à l'Italie, dans un délai de six mois, les traités antérieurs bilatéraux suspendus par l'effet des hostilités de la Seconde Guerre mondiale, et notamment le traité de rattachement territorial de la Savoie et Nice de 1860.
Le Traité de paix du 10 février 1947 est entré en vigueur le 15 septembre 1947. Le délai pour procéder à la notification des traités à l’Italie portait au 15 mars 1948 ; le délai expirait donc au 14 mars 1948 à minuit.
Cette notification à l’Italie a été effectuée hors délai, le 15 mars 1948, et est parue au Journal officiel le 14 novembre 1948 parmi une liste de traités remis en vigueur, mais non de traités NOTIFIES.
Le deuxième alinéa de l’article 44 comportait l'obligation formelle d'enregistrer cette notification et ce traité auprès du secrétariat général de l'ONU, organisation créée deux ans auparavant en 1945. Cet enregistrement n'a pas eu lieu (voir copie courrier ONU ci-jointe. Vous constaterez aisément que ce même document porte à notre connaissance que le Traité de cession de la Corse à la France par la République de Gènes du 15 mai 1768 n’a pas, également, été enregistré…).
On en comprend aisément la raison de cette absence d’enregistrement : l’irrégularité qui entachait la démarche de notification du Traité de 1860 à l’Italie ne pouvait être portée à la connaissance de l’ONU…
Le même article 44 prévoyait un alinéa 3 stipulant qu'à défaut de notification, la sanction encourue est l'abrogation.
Il vous est ici rappelé que les règles d’interprétation des traités internationaux sont dominées par le principe d’interprétation stricte, dont il découle que l’interprétation littérale doit prévaloir sur toute autre méthode d’interprétation.
En conséquence du retard de notification à l’Italie et de l’absence d’enregistrement à l’ONU, le Traité de Turin du 24 mars 1860 est abrogé et donc nul de plein droit, et le Comté de Nice n’a jamais été rattaché au territoire français.
Il vous est rappelé que selon les dispositions de l’article 55 de la Constitution française, « les traités ont une autorité supérieure à celle des lois ». En conséquence, l’édifice majeur de l’application de la loi française sur le territoire du Comté de Nice consiste en la validité du Traité du 24 mars 1860, ce dernier ayant une autorité supérieure aux lois de l’Etat français.
Ce Traité n’ayant aucune valeur légale, comme il a été démontré plus haut, les lois de l’Etat français ne peuvent s’appliquer sur le territoire niçois, et ce en application de la Constitution de ce même Etat.
En conséquence, l’Etat français n’a aucune autorité légale sur le territoire du Comté de Nice, ne peut ni légiférer ni administrer ce même territoire pris en l’ensemble des communes ci-avant précisées, et les actes pris par l’administration fiscale n’ont aucune légitimité.
Il convient in fine de procéder au dégrèvement des sommes que l’administration fiscale a indûment perçues et procéder au remboursement des impôts, taxes et contributions suivantes :
Impôt / taxe / contribution    2010    2011    2012    2013
Impôt sur le revenu                
CSG / CRDS                
Taxes foncières                
Taxe d’habitation                
Impôt de solidarité sur la fortune                
Droits d’enregistrement                
TVA                
Total                

L’ensemble des justificatifs, à savoir les avis d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux, de taxes foncières et taxe d’habitation, l’ISF et les droits d’enregistrement, ainsi que les factures sur lesquelles apparait la TVA, sont joints à la présente.
Recevez, Monsieur le Responsable du SIP, mes salutations distinguées.

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Et voici en annexe les deux questions posées par le député Yves Nicolin à l'assemblée nationale française:

1)   Question N° : 10106    de M. Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )    Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères    Ministère attributaire > Affaires étrangères
Rubrique > traités et conventions    Tête d'analyse > traité de Paris du 10 février 1947    Analyse > mise en oeuvre. traité de Turin de 1860
Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6356
Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 159
Texte de la question
M. Yves Nicolin souhaite attirer de nouveau solennellement l'attention de M. le ministre des affaires étrangères, sur les conséquences découlant de l'abrogation du traité d'annexion territoriale de la Savoie et de Nice, signé à Turin le 24 mars 1860. En effet, deux points capitaux soulevés par sa précédente question portant le n° 76121 restent des sujets d'inquiétude parlementaire : les vérifications approfondies des éléments fournis dans la réponse gouvernementale du 15 juin 2010 ne les ont guère éclaircis. Tout d'abord, en ce qui concerne l'enregistrement du traité d'annexion de la Savoie : en vertu de l'article 44 du traité de paix avec l'Italie signé à Paris le 10 février 1947, les traités antérieurs (au rang principal desquels se trouve le traité de Turin du 24 mars1860) n'ayant pas été notifiés à l'Italie (art. 44, paragraphe 1er) puis enregistrés à l'ONU (art. 44, paragraphe 2) seraient expressément « tenus pour abrogés » (art.44, paragraphe 3). Or cet enregistrement annoncé « dans les meilleurs délais » depuis juin 2010, est toujours manquant; ce défaut persistant d'enregistrement n'est pas sans conséquences néfastes. Une réponse officielle est rendue indispensable par l'enjeu économique que représente la Savoie. Ensuite, le défaut de notification formelle à l'Italie : une simple remise en vigueur du traité de Turin du 24 mars 1860 emportant annexion de la Savoie a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 1948. Il ne s'agit donc pas d'une notification aux sens diplomatique et surtout juridique. Cette remise en vigueur ne vaudrait pas notification au sens juridique de l'article 44, paragraphe 1er, et encore moins au sens de l'article 44, paragraphe 2, du traité de Paris du 10 février 1947. En effet celui-ci exige de manière formelle et expresse « cette » notification, s'agissant de l'enregistrement au secrétariat général de l'Organisation des nations unies. La France, État de droit, doit être en mesure de fournir les références précises et complètes de cette notification formelle. À défaut, outre les obligations de l'article 44 du traité du 10 février 1947 (à savoir l'abrogation), elle encourt le risque d'être soupçonnée de n'avoir pas notifié à l'Italie dans le but encore d'empêcher cet enregistrement, mais cette fois par l'Italie également soumise à l'enregistrement de ses traités à l'ONU en vertu de l'article 102. Il lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enregistrer enfin et immédiatement ce traité d'annexion du 24 mars 1860 auprès du secrétariat général de l'ONU (en précisant comment surmonter les difficultés juridiques, techniques ou diplomatiques éventuelles), et confirmer que la notification diplomatique à l'Italie a bien été faite de manière formelle - en lui précisant la date, référence et service responsable - et non par simple remise en vigueur dans la forme, le délai préfixe et les conditions exigés par l'article 44, paragraphe 1er, du traité de Paris du 10 février 1947.
Texte de la réponse
Le traité de paix de 1947 dans son article 44.1 prévoyait que chacune des puissances alliées notifierait à l'Italie, dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, la liste des traités bilatéraux conclus antérieurement à la guerre et dont elle désirait le maintien ou la remise en vigueur. En ce qui concerne la France, le traité de Paris est entré en vigueur, conformément à son article 90, le jour du dépôt de notre instrument de ratification soit le 15 septembre 1947. Le 1er mars 1948, notre chargé d'affaires à Rome, M. Geoffroy de Courcel, a notifié aux autorités italiennes par note verbale la liste des conventions franco-italiennes que le gouvernement français, conformément aux dispositions de l'article 44 du traité de paix, souhaitait remettre en vigueur. Le traité de Turin du 24 mars 1860 sur la réunion de la Savoie et du comté de Nice à la France y figurait. Cette liste a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 1948. Bien que l'enregistrement d'un traité auprès des Nations unies n'ait aucune incidence sur la validité de celui-ci, ce ministère, conformément à ce qui avait été indiqué dans la réponse publiée au Journal officiel du 15 juin 2010 à la précédente question écrite sur ce sujet, a demandé que le traité du 24 mars 1860 soit enregistré auprès du secrétariat des Nations unies. A la suite de cette démarche, le bureau des affaires juridiques du secrétariat nous a indiqué que l'article 102 de la charte de l'organisation ne portait que sur les traités conclus après l'entrée en vigueur de celle-ci en 1945 et qu'il était de sa politique constante de ne pas enregistrer les traités historiques antérieurs à la mise en place de l'organisation, sauf si ceux-ci n'avaient pas été publiés par ailleurs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le traité du 24 mars 1860 figurant dans plusieurs recueils de traités notamment le Consolidated Treaty Series et le nouveau recueil De Martens.

2)   14ème législature
Question N° : 29249    de M. Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )    Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères    Ministère attributaire > Affaires étrangères
Rubrique > traités et conventions    Tête d'analyse > traité de Paris du 10 février 1947    Analyse > mise en oeuvre. traité de Turin de 1860
Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5954
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6641
Texte de la question
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre des affaires étrangères et s'inquiète de ce que les réponses gouvernementales officielles fournies à ses deux précédentes questions écrites posées en 2010 et 2012 (n° 76121 et n° 10106) semblent en réalité parfaitement révélatrices d'une situation contentieuse au plan juridique et diplomatique pour la France. À deux reprises consécutives, le ministère des affaires étrangères n'a pu malheureusement fournir la preuve du respect strict par notre pays de l'article 44 du traité de Paris du 10 février 1947. Or ce traité multilatéral est incontournable. La France a déjà été condamnée le 7 juin 1932 par la Cour internationale de justice pour violation d'un traité similaire: Dans cette affaire dite « des zones franches » la CIJ avait sanctionné une violation de l'article 435 du traité de Versailles de 1919 et tenu à rappeler expressément que « la souveraineté de la France sur ces territoires (existe) [...] pour autant qu'elle n'est pas limitée par ses obligations internationales » (page 74 de la décision). C'est pourquoi ont été sollicitées du Gouvernement des réponses claires et précises sur le respect ou non des dispositions claires strictes et très formelles de l'article 44 du traité de Paris du 10 février 1947. Il est spécialement regrettable dans ces conditions, que le quai d'Orsay, auquel avait été rappelée l'existence de ce précédent fâcheux pour la France et relatif au statut singulier de la Savoie et de Nice (territoires rattachés à la France au moyen d'un traité territorial d'annexion signé à Turin le 24 mars 1860), n'ait pas veillé à respecter scrupuleusement l'article 44 d'un traité interallié et multilatéral signé à Paris par les 21 puissances victorieuses et fondatrices de l'ONU. Il est avéré aujourd'hui que la France n'a pas procédé à la notification diplomatique écrite exigée par cet article 44 du 10 février 1947, se contentant d'une « note verbale » non signée, certes doublée d'une publication au Journal officiel de la République française du 14 novembre 1948, mais en l'occurrence inopérante au plan diplomatique et comportant en outre des erreurs de dates fort curieuses. Il est surtout désormais établi, par la réponse officielle à la question n° 10106 du 13 novembre 2012, qu'en plus de cette notification diplomatique formelle faisant anormalement défaut (violation flagrante de l'article 44, paragraphe 1er), la France n'est plus en mesure d'enregistrer le traité de Turin du 24 mars 1860 en violation non pas seulement de l'obligation générale de l'article 102 de la charte de l'ONU, mais plus gravement et spécifiquement de l'article 44, paragraphe 2, du traité de paix multilatéral et interallié du 10 février 1947, en l'absence de notification valable et du fait du caractère prohibé de tout traité d'annexion. Il est spécialement regrettable que, depuis 2010, date à laquelle l'alerte concernant cette situation exceptionnelle fut lancée, M. Kouchner et M. Fabius, les deux ministres officiellement en charge de ce dossier, en aient manifestement négligé la portée et l'importance au plan géostratégique, politique, économique et historique pour la France. Il suffira de relever sur ce point qu'aucune des deux réponses gouvernementales aux questions n° 76121, le 15 juin 2010, et n° 10106, le 8 janvier 2013, n'a, de manière révélatrice, souhaité répondre scrupuleusement et expressément aux conséquences spécifiques pouvant résulter de l'article 44, paragraphe 3, du traité de Paris du 10 février 1947. Il l'interroge de nouveau sur le risque de reconnaissance d'une situation délicate car préjudiciable aux intérêts fondamentaux de la République française, par plusieurs États étrangers ainsi que, désormais, sur d'autres risques imminents suivants : saisine de la Cour internationale de justice de La Haye d'une question préjudicielle dans le cadre de n'importe quelle procédure judiciaire initiée à titre individuel par un ou plusieurs justiciables, ou pire par tout autre État membre de l'ONU ; saisine du haut-commissariat des droits de l'Homme à l'ONU sur le fondement de sa procédure n° 1503 désormais ouverte aux individus ; saisine du conseil des tutelles de l'ONU dans le cadre des articles 73 et suivants.
Texte de la réponse
Le traité de paix de 1947 dans son article 44.1 prévoyait que chacune des Puissances alliées notifierait à l'Italie, dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, la liste des traités bilatéraux conclus antérieurement à la guerre et dont elle désirait le maintien ou la remise en vigueur. Pour ce qui concerne la France, le traité de Paris est entré en vigueur, conformément à son article 90, le jour du dépôt de notre instrument de ratification soit le 15 septembre 1947. Le 1er mars 1948, le chargé d'affaires à Rome, M. Geoffroy de Courcel, a notifié aux autorités italiennes par note verbale la liste des conventions franco-italiennes que le gouvernement français, conformément aux dispositions de l'article 44 du traité de paix, souhaitait remettre en vigueur. Le traité de Turin du 24 mars 1860 sur la réunion de la Savoie et du comté de Nice à la France y figurait. Cette liste a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 1948. Bien que l'enregistrement d'un traité auprès des Nations unies n'ait aucune incidence sur la validité de celui-ci, ce ministère, conformément à ce qui avait été indiqué dans la réponse publiée au Journal officiel du 15 juin 2010 à la précédente question écrite sur ce sujet, a demandé que le traité du 24 mars 1860 soit enregistré auprès du Secrétariat des Nations unies. À la suite de cette démarche, le bureau des affaires juridiques du secrétariat a indiqué que l'article 102 de la Charte de l'organisation ne portait que sur les traités conclus après l'entrée en vigueur de celle-ci en 1945 et qu'il était de sa politique constante de ne pas enregistrer les traités historiques antérieurs à la mise en place de l'organisation, sauf si ceux-ci n'avaient pas été publiés par ailleurs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le traité du 24 mars 1860 figurant dans plusieurs recueils de traités notamment le Consolidated Treaty Series et le nouveau recueil De Martens. Les procédures prévues par ce traité ayant été scrupuleusement suivies, le ministre des affaires étrangères assure que les conséquences juridiques évoquées n'ont pas de fondement.